1ère ES 2010-2011 - option sciences politiques et institutions publiques
Le Conseil constitutionnel
Historique - Comparaison internationale - Le contrôle a priori - Le contrôle a posteriori - La visite - Retour au sommaire
Historique - Comparaison internationale - Le contrôle a priori - Le contrôle a posteriori - La visite - Retour au sommaire
Le contrôle de constitutionnalité des lois a priori, aussi appelé contrôle par voie d’action, met en place le contrôle d’une loi par le Conseil Constitutionnel avant sa promulgation par le Président de la République.
En effet, comme souligné dans l’article 61 de la constitution les lois peuvent être déférées au Conseil constitutionnel, avant leur promulgation, par :
Le Conseil constitutionnel peut être saisi entre le vote définitif de la loi et sa promulgation. Une fois la loi promulguée, sa constitutionnalité ne peut plus être remise en cause que par une Question Prioritaire de Constitutionnalité (QPC). La saisine, la demande d'examen d'une loi par le conseil constitutionnel, se fait dans presque tous les cas à la demande de l'opposition (soixante députés ou soixante sénateurs).
Les décisions de conformité (DC) conduisent soit à la conformité de la loi qui peut être promulguée telle qu'elle, soit à la censure totale ou partielle de la loi mais non à son annulation puisqu'elles sont prononcées avant la promulgation de cette loi, acte juridique qui en assure l'application.
Le Conseil constitutionnel a censuré, mercredi 10 juin, la partie sanction de la loi Hadopi la "riposte graduée" sur le téléchargement illégal. Considérant qu'"Internet est une composante de la liberté d'expression et de consommation", et qu'"en droit français c'est la présomption d'innocence qui prime", le Conseil rappelle dans sa décision que "c'est à la justice de prononcer une sanction lorsqu'il est établi qu'il y a des téléchargements illégaux".
Le Conseil constitutionnel estime donc que le projet de loi enfreint deux articles de la déclaration des droits de l'homme de 1789, qui est partie intégrante de la constitution. Tout d'abord, l'article 11 qui protège "la liberté de communication et d'expression" et qui "fait l'objet d'une constante jurisprudence protectrice", expliquent les sages. A ce titre, le pouvoir de "restreindre l'exercice, par toute personne, de son droit de s'exprimer et de communiquer librement" ne peut "incomber qu'au juge", affirment-ils. Ensuite l'article 9 de la déclaration, qui "pose le principe de présomption d'innocence". "Seul le titulaire du contrat d'abonnement à Internet pouvait faire l'objet des sanctions instituées", dénonce le Conseil. "Le rôle de la Haute Autorité (Hadopi) est d'avertir le téléchargeur qu'il a été repéré, mais pas de le sanctionner", conclut le Conseil.