1ère ES 2010-2011 - option sciences politiques et institutions publiques

Le Conseil constitutionnel

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Les Questions Prioritaires de Constitutionalité

Lors d’un procès (en cour de cassation, en cour d’appel... toutes mise à part la cour d’assise) le justiciable peut avoir recours à la question prioritaire de constitutionnalité (QPC).

Elle lui permet de contester la constitutionnalité d’une loi qui serait non conforme aux droits et aux libertés que promet la Constitution. Grâce à la QPC il est désormais possible de réviser la constitutionnalité d’une loi a posteriori, après qu’elle eut été promulguée et appliquée.

Mise en vigueur le 1er mars 2010, la question prioritaire de constitutionnalité est issue de la réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008. La QPC doit obligatoirement être rédigée par écrit et présentée par un avocat.

La QPC une fois posée suit une procédure particulière, elle est filtrée à deux reprises avant d’atteindre le Conseil Constitutionnel.

• Premier filtre : le juge présent lors du procès vérifie la validité de la QPC et la fait parvenir immédiatement (d’où son nom : question prioritaire de constitutionnalité) soit au conseil d’Etat soit à la cour de cassation.
• Second filtre : ces deux juridictions examinent une nouvelle fois les conditions de la QPC. Pour que la QPC soit validée il faut qu’elle soit nouvelle, qu’elle présente un intérêt sérieux et que la disposition législative critiquée soit pertinente face à la procédure. Ils vérifient que ces critères sont remplis.

Arrivée au Conseil Constitutionnel la QPC y est examinée. Le Conseil Constitutionnel décide alors, dans un délai de trois mois, si la loi que remet en cause la QPC est conforme ou contraire à la Constitution.

Si la QPC est conforme à la Constitution, l’instance de laquelle elle émane reprendra la procédure en cours mais si la QPC est non conforme à la Constitution la disposition législative est déclarée inconstitutionnelle et elle disparaît de l’ordre juridique français.

La question prioritaire de constitutionnalité permet donc de remettre en cause une disposition législative ne répondant pas aux droits et libertés que la Constitution garantit. Ces droits et libertés figurent dans la Constitution du 4 octobre 1958, la déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946 et les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République comme la Charte de l’environnement de 2004.

Les décrets et les arrêtés ne peuvent pas faire l’objet d’une QPC car ces actes administratifs relèvent du contrôle du Conseil d’Etat.

Exemples

La QPC portant sur l‘accueil et l’habitat des gens du voyage qui remettait en cause les articles 9 et 9-1 de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 a été déclarée conforme à la Constitution. Il a été ainsi pour les dispositions du Code civil interdisant le mariage homosexuel (articles 75 et 144).

D’autres QPC ont été acceptées par le Conseil Constitutionnel. La QPC remettant en cause le code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerres a été acceptée : le Conseil Constitutionnel a déclaré inconstitutionnel le passage « possédant la nationalité française à la date de la présentation de leur demande ou domiciliés en France à la même date ». Il l’a donc supprimé de l’ordre juridique français.

Dans les autres pays Européens la QPC existe mais sous des formes différentes. Ainsi en Espagne la saisine du tribunal constitutionnel se fait sans le système de filtrage qui existe en France.

Lexique :

• Disposition législative : C’est un texte voté par le Parlement qui peut être remis en cause par une QPC.
• Loi organique : C’est une catégorie de lois servant à définir les conditions d’application de la Constitution.
• Saisine : C’est le fait de faire appel à un tribunal ou le Conseil Constitutionnel.